Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE – PROCEDURE – INOBSERVATION La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi on cassation en date du 21 Avril 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L’OMISSION DE STATUER Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 1er décembre 2005), qu’engagés par la Société MC…respectivement comme secrétaire commerciale, Chef de Pub et dessinateur maquettiste, Dame A épouse K, N et D,…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – CONTRATS SUCCESSIFS – CONTRAT MUE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON) 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL – OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR – INOBSERVATION – DOMMAGES-INTERETS 3/ CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR – OBLIGATION LEGALE A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR – INOBSERVATION – TRAVAILLEUR NE POUVANT BENEFICIER DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CNPS – REPARATION – OBLIGATION POUR LE TRAVAILLEUR A DEMONTRER UN PREJUDICE (NON) La…

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CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE – APPLICATION – EMPLOYEUR SIGNATAIRE DE LA CONVENTION – PREUVE (NON) – APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 21 juillet 1992 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE DE MOTIFS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt social attaqué {Abidjan, 24 avril 1992) que G et…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TRAVAILLEUR AU MOMENT DE LA RUPTURE (NON) – DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 Mai 2003 ; Vu le mémoire en défense daté du 06 Juin 2003 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Daloa,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ECONOMIQUE POUR MOTIF ECONOMIQUE– PROCEDURE- FORMALITES OBSERVATION – LICENCIEMENT ABUSIF (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 octobre 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DES ARTICLES 16.8 A 16.10 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 19 février 2004), qu’embauchés par la Société FAC…en 1985 pour certains et 1995-1996 pour…

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PROCEDURE – APPEL – DELAI – PARTIES REGULIEREMENT REPRESENTEES – DECISION CONTRADICTOIRE APPEL DEVANT INTERVENIR DANS LES QUINZE JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT – INOBSERVATION – APPEL HORS DELAI – IRRECEVABILITE La COUR, Vu la requête aux fins de cassation en date du 29 novembre 1991 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION DES ARTICLES 162 ET 174 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que l’article…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REJET – POURVOI PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE LE MEME ARRET – RECEVABILITE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 15 avril 2005 Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 octobre 2006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION Vu l’article 32 de la loi n°97-243 du 25 Avril 1997 modifiant et complétant la loi n°94-440 du 16 Août 1994 déterminant la…

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SALAIRES ET ACCESSOIRES – PRIME DE TRANSPORT – TAUX MENSUEL – INOBSERVATION – CASSATION   La COUR, VU l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 Août 2005 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.14 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE Attendu aux termes des articles 16.14 du Code du Travail et 41…

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