Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIRE COMPARUTION DU DEFENDEUR La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 janvier 2006 ; Vu le mémoire en défense du 07 mars 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81-18 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 22 décembre 2005) que servant à la société SER… depuis octobre 1991 en qualité de bonnetière,…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN CONFUS NE PERMETTANT PAS A LA COUR D’EXERCER SON CONTROLE – REJET La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 Mars 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION « TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI ET DU DEFAUT DE VASE LEGALE, RESULTANT…

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CONTRAT DE TRAVAIL – SUSPENSION – CHOMAGE TECHNIQUE – NOTIFICATION AUX TRAVAILLEURS (NON) – CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAIEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 16 mars 2006 ; Vu le mémoire en défense du 30 juin 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 15.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 15 décembre 2005)…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – DROITS DE RUPTURE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 avril 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 29…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES – ELEMENTS – REUNION (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pouvoir en cassation en date du 08 septembre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 16.7 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que l’article 16.7 du Code du Travail dispose : « le Chef d’entreprise qui envisage d’effectuer un licenciement pour motif économique de plus d’un…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ECONOMIQUE – SUPPRESSION DE POSTE DIFFICULTES ECONOMIQUES – PREUVE (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR – PREUVE BULLETIN DE SALAIRE DU TRAVAILLEUR La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 08 septembre 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 19 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.7 ALINEA 2 ET 16.11…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 12 mars 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°035 du 26 mars 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des productions que par arrêt infirmatif n°634 du 27 juillet 2006 la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré le licenciement de C abusif et condamné la société CAR…, son ex-employeur, à lui payer la somme…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – INSOLVABILITE DU TRAVAILLEUR – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 21 mars 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°040 du 03 avril 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des productions que par arrêts contradictoire , n°699 du 26 octobre 2006 la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la Société CA… à payer à A 5.003.955 Francs à…

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