Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DU TRAVAILLEUR – JUSTIFICATION – ATTESTATION DE L’INFIRMIER – PREUVE DE L’ETAT DE SANTE GRAVE ET PRECAIRE DE LA MERE (OUI) ABSENCE – ABSENCE DE COURTE DUREE – ABSENCE LEGALE AUTORISEE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pouvoir en cassation en date du 20 janvier 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Attendu, selon les…

Read More

PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIRE COMPARUTION DU DEFENDEUR La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 janvier 2006 ; Vu le mémoire en défense du 07 mars 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81-18 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 22 décembre 2005) que servant à la société SER… depuis octobre 1991 en qualité de bonnetière,…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN CONFUS NE PERMETTANT PAS A LA COUR D’EXERCER SON CONTROLE – REJET La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 Mars 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION « TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI ET DU DEFAUT DE VASE LEGALE, RESULTANT…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – SUSPENSION – CHOMAGE TECHNIQUE – NOTIFICATION AUX TRAVAILLEURS (NON) – CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAIEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 16 mars 2006 ; Vu le mémoire en défense du 30 juin 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 15.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 15 décembre 2005)…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – DROITS DE RUPTURE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 avril 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 29…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES – ELEMENTS – REUNION (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pouvoir en cassation en date du 08 septembre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 16.7 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que l’article 16.7 du Code du Travail dispose : « le Chef d’entreprise qui envisage d’effectuer un licenciement pour motif économique de plus d’un…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ECONOMIQUE – SUPPRESSION DE POSTE DIFFICULTES ECONOMIQUES – PREUVE (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR – PREUVE BULLETIN DE SALAIRE DU TRAVAILLEUR La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 08 septembre 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 19 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.7 ALINEA 2 ET 16.11…

Read More

SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 12 mars 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°035 du 26 mars 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des productions que par arrêt infirmatif n°634 du 27 juillet 2006 la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré le licenciement de C abusif et condamné la société CAR…, son ex-employeur, à lui payer la somme…

Read More