Category: DECISIONS DE JUSTICE

DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AGENT SOUPÇONNE DE MALVERSATION MUTATION – SANCTION DISCIPLINAIRE (NON) – REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL D’AUTORISER LE LICENCIEMENT – DECISION DE REFUS ENTACHEE D’ILLEGALITE (OUI) – ANNULATION La COUR, Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Oui le rapporteur ; Considérant que K, agent de guichet délégué du Personnel du CEC… d’Odienné, convaincu de malversations a été muté à korhogo. pour nécessité d’enquête par décision du 29 juin…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – DECLENCHEMENT DE GREVE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES – GREVE MALGRE L’ACCORD DE CONCILIATION   La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 16 octobre 2003 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 05 décembre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASES LEGALE TIRE DE L’INSUFFISANCE, L’OBSCURITE OU LA CONTRARIETE DE MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan,…

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PROCEDURE – PROCES VERBAL D’HUISSIER – VALEUR – SIMPLE RENSEIGNEMENT – APPRECIATION – POUVOIR DU JUGE TRAVAILLEUR – QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL – PREUVE – PROCES VERBAL DE REUNION La COUR, Vu les exploits à fins de pourvoi en cassation en date des 17 novembre 2003 et 09 août 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 30 juin 2005 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES DE POURVOI Attendu que les pourvois formés par N…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – FAUTE DU TRAVAILLEUR – QUALIFICATION REPOSANT SUR UNE NOTION TEXTUELLE (NON) – NOTION JURISPRUDENTIELLE (OUI) La COUR, Vu la requête à fin de rétraction en date du 22 septembre 2004 ; Vu le mémoire en défense daté du 22 novembre 2004 ; Vu les conclusions du Ministère Public du 27 juillet 2005 ; Vu l’article 39 de la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement…

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1/ PROCEDURE – APPEL – POURVOI EN CASSATION – DELAI D’EXPIRATION JOURS NON OUVRABLES – FIXATION DU DELAI 2/ SALAIRES – ELEMENTS – AVANTAGE EN NATURE – ELEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET DE RETENUE (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 09 juin 2005 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que suivant exploit en date du 21 septembre 2004, la société SECU… a formé un pourvoi en…

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1/ PROCEDURE – ARRETS ET JUGEMENTS – MOTIVATION (NON) – MANQUE DE BASE LEGALE (OUI) – CASSATION 2/ LICENCIEMENT – CONGES ET GRATIFICATIONS – PAIEMENT – PREUVE – BULLETINS -DE PAIE ET DECOMPTES DES DROITS – RECLAMATIONS La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 17 février 2005 ; Vu le mémoire en défense du 18 avril 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A…

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PROCEDURE – CARACTERE CONTRADICTOIRE – COMPARUTION A LA TENTATIVE DE CONCILIATION – CARACTERE SUFFISANT (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que suivant exploit en date du 30 Août 2005 la Société SC… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt social contradictoire n° 381 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, signifié le 29 juillet 2005 ; que par application des dispositions combinées des articles 208 et 430…

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SURSIS A EXECUTION – PERTINENCE DES ARGUMENTS DEVELOPPES – PREJUDICE – IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI) La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 11 janvier 2006 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°006 du 02 février 2006 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n°517 rendu le 24 novembre 2005, la Cour d’Appel d’Abidjan reformant le jugement du 22 juillet 2005 du Tribunal du Travail, qui a condamné la société…

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