Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – DECLENCHEMENT DE GREVE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES – GREVE MALGRE L’ACCORD DE CONCILIATION   La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 16 octobre 2003 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 05 décembre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASES LEGALE TIRE DE L’INSUFFISANCE, L’OBSCURITE OU LA CONTRARIETE DE MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan,…

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PROCEDURE – PROCES VERBAL D’HUISSIER – VALEUR – SIMPLE RENSEIGNEMENT – APPRECIATION – POUVOIR DU JUGE TRAVAILLEUR – QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL – PREUVE – PROCES VERBAL DE REUNION La COUR, Vu les exploits à fins de pourvoi en cassation en date des 17 novembre 2003 et 09 août 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 30 juin 2005 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES DE POURVOI Attendu que les pourvois formés par N…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – FAUTE DU TRAVAILLEUR – QUALIFICATION REPOSANT SUR UNE NOTION TEXTUELLE (NON) – NOTION JURISPRUDENTIELLE (OUI) La COUR, Vu la requête à fin de rétraction en date du 22 septembre 2004 ; Vu le mémoire en défense daté du 22 novembre 2004 ; Vu les conclusions du Ministère Public du 27 juillet 2005 ; Vu l’article 39 de la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement…

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1/ PROCEDURE – APPEL – POURVOI EN CASSATION – DELAI D’EXPIRATION JOURS NON OUVRABLES – FIXATION DU DELAI 2/ SALAIRES – ELEMENTS – AVANTAGE EN NATURE – ELEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET DE RETENUE (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 09 juin 2005 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que suivant exploit en date du 21 septembre 2004, la société SECU… a formé un pourvoi en…

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1/ PROCEDURE – ARRETS ET JUGEMENTS – MOTIVATION (NON) – MANQUE DE BASE LEGALE (OUI) – CASSATION 2/ LICENCIEMENT – CONGES ET GRATIFICATIONS – PAIEMENT – PREUVE – BULLETINS -DE PAIE ET DECOMPTES DES DROITS – RECLAMATIONS La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 17 février 2005 ; Vu le mémoire en défense du 18 avril 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A…

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PROCEDURE – CARACTERE CONTRADICTOIRE – COMPARUTION A LA TENTATIVE DE CONCILIATION – CARACTERE SUFFISANT (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que suivant exploit en date du 30 Août 2005 la Société SC… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt social contradictoire n° 381 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, signifié le 29 juillet 2005 ; que par application des dispositions combinées des articles 208 et 430…

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SURSIS A EXECUTION – PERTINENCE DES ARGUMENTS DEVELOPPES – PREJUDICE – IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI) La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 11 janvier 2006 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°006 du 02 février 2006 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n°517 rendu le 24 novembre 2005, la Cour d’Appel d’Abidjan reformant le jugement du 22 juillet 2005 du Tribunal du Travail, qui a condamné la société…

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRATS DE TRAVAIL – SUCCESSIFS – RUPTURE – RUPTURE ABUSIVE (NON) La COUR, Vu le mémoire produit en date du 16 juillet 1995 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 09 février 1995) que prenant argument de ce que son employeur, la SOCO…, avait rompu, pour la seconde fois, son contrat de travail à durée indéterminée, B…

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