Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF – PROCEDURE – DELAI DE COMMUNICATION DU DOSSIER – INOBSERVATION – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 avril 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 16.7, 16.8, 16.9 ET 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que selon l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan,…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – RUPTURE CONSECUTIVE AU NON PAIEMENT DES SALAIRES PAR L’EMPLOYEUR – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR (OUI) – ABSENCE DE FAUTE DU TRAVAILLEUR RUPTURE ABUSIVE – DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS ET TIRES D’UNE PART DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 32.3 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ET D’AUTRE PART DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU…

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DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) – DEMANDE DE REINTEGRATION – REFUS DE L’EMPLOYEUR – INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE (OUI) La COUR, VU les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 10 juin 2004j qu’à la suite d’une grève qu’elle a jugé illégale, la…

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1/ LICENCIEMENT – PROTOCOLE DE TRANSACTION – OBJET – TRANSACTION SUR LE LICENCIEMENT (NON) – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU LICENCIEMENT 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS SUPERIEUR A 21 MOIS DE SALAIRE – MOTIVATION (NON) – CASSATION La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 décembre 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CHARGE DE LA PREUVE Attendu, selon…

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1/ SALARIE – QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT – PREUVE PAR TOUS MOYENS RECHERCHES DES QUALITES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DU SALARIE (NON) ; 2/ SALARIE – CLASSEMENT CATEGORIEL – DETERMINATION – SAISINE DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT – INITIATIVE APPARTENANT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ; La COUR, Vu le mémoire produit, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 27 juillet 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA DEUXIEME BRANDIE ET TIRE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – GREVE ILLICITE – GREVE DECLENCHEE SANS RESPECT DES PROCEDURES DE DELAI ET D’ARBITRAGE REGLEMENTAIRE DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT SANS AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL- LICENCIEMENT IRREGULIER REINTEGRATION (NON) – DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF (NON) – PAIEMENT DE L’INDEMNITE SPECIALE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 31 décembre 2003, SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que les pourvois en cassation formés respectivement les…

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LICENCIEMENT – DROITS DE DEPART – PRELEVEMENTS – PRELEVEMENTS AYANT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE – REGULARITE – PRELEVEMENTS A SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE SAISIE ARRET OU DE CESSION (NON) La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 décembre 2003 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les pourvois formés respectivement par la Polyclinique Internationale….et par M et 114 autres travailleurs objet des procédures numéros 2003-190 et 2003-210, sont connexes,…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT A DUREE DETERMINEE – SIGNATURE DU SALARIE (NON) – ABSENCE D’ECHANGE DE CONSENTEMENT – VALIDITE (NON) 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ENQUETE CARACTERE OBLIGATOIRE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 08 mai 2003) et des productions que l’Institut…

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