Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – FAUTE PROFESSIONNELLE – ABSENCES INJUSTIFIEES – ABANDON DE POSTE – INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 17 décembre 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.4 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, n°325 du 24 juin 2004) que le 19 décembre 2001 G recevait de…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERÊTS  – DUREE DU TRAVAIL CORRESPONDANT AU DEDOMMAGEMENT DETERMINATION     La COUR,   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU TRAVAIL   Vu l’article 16.11 du Code du travail ;   Attendu que l’alinéa premier de ce texte dispose : «  toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages-intérêts…

Read More

1/ ACCIDENT ET MALADIE PROFESSIONNELS – PREUVE MALADIE ET ACCIDENT PROFESSIONNELS NON DECLARES A LA CNPSPREUVE PAR LES ORDONNANCES MEDICALES ET EXAMENS MEDICAUX (NON). 2/  LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR – MOTIF NON JUSTIFIE. La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 19 avril 2004 ; Vu le mémoire en défense ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 24 mai 2005 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – MODIFICATION DES CONDITIONS SALARIALES- MANQUE A GAGNER DE L’EMPLOYEUR – MOTIF REEL ET SERIEUX (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 10 décembre 2004 ; Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de Procédure Civile ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, n°432 du 29 juillet 2004) que, suite au refus…

Read More

PROCEDURE – AFFAIRES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE – INOBSERVATION – NULLITE DE LA DECISION     La COUR,   Vu le mémoire produit et les pièces à l’appui ;   Vu les conclusions écrites du ministère public datées du 9 juillet 2001 ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE    Attendu qu’aux termes du premier alinéa du texte sus-visé…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUX MOTIF La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 27 juin 2005 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’OMISSION DE STATUER Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Abidjan, 15 juin 1990), qu’engagé le 1er janvier 1987 par le CA…, W était affecté le 21 novembre 1988 à l’Agence Yopougon de cette société et licencié le 19 janvier 1989 pour absences répétées constitutives…

Read More

DEMISSION – PREUVE (NON) – LICENCIEMENT   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 16 mars 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 10 mai 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social confirmait attaqué (Abidjan, 15 avril 2004) que soutenant que son employeur N avait fait retiré…

Read More

DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AGENT SOUPÇONNE DE MALVERSATION MUTATION – SANCTION DISCIPLINAIRE (NON) – REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL D’AUTORISER LE LICENCIEMENT – DECISION DE REFUS ENTACHEE D’ILLEGALITE (OUI) – ANNULATION La COUR, Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Oui le rapporteur ; Considérant que K, agent de guichet délégué du Personnel du CEC… d’Odienné, convaincu de malversations a été muté à korhogo. pour nécessité d’enquête par décision du 29 juin…

Read More