Category: DECISIONS DE JUSTICE

SALARIE – ADMISSION A LA RETRAITE – LICENCIEMENT (NON).   LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 décembre 2003 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 13-1 DU CODE DU TRAVAIL, 97-98 ET 99 DE L’ACTE UNIFORME DE…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – NATURE – TRAVAILLEUR JOURNALIER – CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TERME IMPRECIS – ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS – CONTRAT MUE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON) La COUR, VU Les pièces du dossier, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLENCE DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 14-4 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL ET 44 FINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE EN…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABANDON DE POSTE RUPTURE IMPUTABLE AU TRAVAILLEUR.       La COUR,   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS   Vu l’article 206 6e du code de procédure   ATTENDU, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 décembre 2002), qu’engagé par la société de gardiennage PE……

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – SALARIE RECLAMANT SON SALAIRE ECHU – ACTE D’IMPOLITESSE (NON) La COUR, VU Les pièces du dossier, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS ATTENDU, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 17 avril 2003), que K et T….soutenaient qu’engagés respectivement en qualité de secrétaire et coursier par dame A…, notaire,…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE JOURNALIER – ELEMENTS – RUPTURE – CONSEQUENCE. La COUR, VU le mémoire produit ; VU les pièces de la procédure ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen de cassation réunis et tirés d’une part de la violation de l’article 44 in fine de la convention collective et d’autre part du défaut de base légale résultant de la contrariété des motifs ATTENDU qu’aux termes de…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – VOL.   La COUR, VU le mémoire produit, Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs VU l’article 206 paragraphe 6 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 février 2003) et les productions, que L, magasinier durant 29 ans au service de la société SEF… et délégué du personnel,…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABANDON DE POSTE – ABSENCE DE PREUVE. La COUR, VU les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 décembre 2000) que la radio… engageait le 7 novembre 1993 A en qualité d’informaticien moyennant un salaire mensuel de 441 984…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – VOL – ABSENCE DE PREUVE. La COUR, VU les pièces du dossier, SUR LE PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 27 mars 2003) que selon la Société SO…, le 23 juin 2000, Monsieur D, Coordinateur logistique à la SO….surprenait N alors qu’il faisait…

Read More