Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT DE MANDAT – CONTRAT VERBAL – JUSTIFICATIF – PROCES VERBAL DE REUNION ET CORRESPONDANCE – DOCUMENTS JUSTIFIANT LE QUANTUM DE LA SOMME RECLAMEE (NON) – CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6e du Code de Procédure Civile, Commerciale…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE ISCONTINUATION DES POURSUITES DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution produite, Vu l’ordonnance présidentielle n° 034 du 03 MAI 2011 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 658 du 30 juillet 2011, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé l’ordonnance de référé n° 159 du 28 janvier 2010 rendue par le juge des référés du Tribunal d’Abidjan qui a condamné la…

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LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – EXISTENCE ET ETENDUE DU PREJUDICE- ELEMENTS – INDICATION   La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 31-1 DU CODE DU TRAVAIL Attendu qu’il résulte de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 10 juillet 2003), qu’engagé le 22 mars 1976 par la Société SI… en qualité de technicien en pétrole, K était licencié par lettre du 23 avril 2001 pour…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF FAITS DE DETOURNEMENT ET D’ABUS DE CONFIANCE- JUSTIFICATION (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 juin 2003) que Y a été engagé en 1995 par la Société COLG…en qualité de magasinier et promu le 11 juin 1996 chef-magasinier ; que le 16…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE SALARIE AYANT AGI AU MEPRIS DES INTERETS DE SON EMPLOYEUR. La COUR, VU Les pièces du dossier, Vu le mémoire produit, SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS ET TIRE D’UNE PART DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16-11DU CODE DU TRAVAIL ET DE L’OMISSION DE STATUER ATTENDU qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 05 avril 2001) et des productions que S a été engagé en qualité d’employé 6e…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – ELEMENTS DE CALCUL. La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 16 décembre 2003 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16-11 DU CODE TRAVAIL ATTENDU, qu’aux termes de ce texte, le juge ne peut, sauf décision spécialement motivée en ce qui concerne l’importance toute particulière du préjudice subi ou de la…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – ABANDON DE POSTE La COUR, Vu les l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 07 janvier 2003 ; Vu les pièces du dossier SUR LES DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’OMISSION DE STATUER Vu l’article 206 et 7 du code de procédure civile ; ATTENDU selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 juillet 2002) que G au service de dame T depuis le 1er avril 1994…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME REFUS D’OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DU CHEF La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DE L’ARTICLE 85 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE ATTENDU qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 26 février 2002) que G a été engagé le 1er décembre 1998, en qualité de machiniste par…

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