Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – ABANDON DE POSTE DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – ABSENCE D’AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – DOMMAGES-INTERETS (NON) – INDEMNITE SPECIALE La COUR, VU le mémoire produit, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE. DE L’INSUFFISANCE DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS VU l’article 206 paragraphe 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; ATTENDU, selon l’arrêt social attaqué…

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DELEGUE DU PERSONNEL – QUALITE – PREUVE La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 19 juillet 2001), qu’engagé le 27 décembre 1994 par la société PIS…en qualité de chauffeur et licencié le 12 mars 1999 sans autorisation de l’Inspecteur du Travail alors qu’il était selon lui délégué…

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CHÔMAGE TECHNIQUE – DUREE SUPERIEURE A LA DUREE LEGALE – IRREGULARITE (NON) – RUPTURE DU CONTRAT – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR – RUPTURE NON ABUSIVE.   La Cour, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIOUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE DE L’ABSENCE DE L’INSUFFISANCE DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARlETE DES MOTIFS Vu l’article 206.6è du code de procédure civile commerciale et administrative Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 27 février 2003)…

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TRAVAILLEUR JOURNALIER – PRESENCE CONTINUE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS – SALARIE PERMANENT – RUPTURE SANS LETTRE DE LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, VU les mémoires produits ; VU l’arrêt de cassation n° 251/2000 du 20 avril 2000 de la juridiction de céans ayant ordonné une enquête dans le cadre de l’évocation de la cause ; VU le Procès-Verbal d’enquête du 05 mai 2004 ; SUR L’EVOCATION ATTENDU que dame K ayant, selon elle, été employée en qualité…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS D’EXISTENCE – TRAVAILLER SOUS L’AUTORITE D’UNE AUTRE PERSONNE, MOYENNANT UN SALAIRE. La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU D’ECHEANCE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 mai 2003) que G soutenait qu’engagé le 02 février l994 en qualité de chauffeur par K moyennant un salaire mensuel de 40 000 F dont il…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE AVANT QUE LE SALARIE N’AIT PU – PRENDRE EFFECTIVEMENT SES CONGES – INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE – BASE DE CALCUL. CONTRAT DE TRAVAIL – PERIODE D’ESSAI – UTILISATION DES SERVICES AU DELA DE LA PERIODE- ENGAGEMENT DEFINITIF (OUI).   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 15 avril 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHETIREE DE LA VIOLATION…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT A DUREE DETERMINEE – DEPASSEMENT DU TERME CONTRAT TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (OUI)   2/ LICENCIEMENT LEGITIME – INSUFFISANCE DE RESULTATS COMMERCIAUX     La COUR,   Vu les mémoires produits ;   SUR LA JONCTION DES DEUX POURVOIS EN CASSATION   Vu l’article 206 6e du code de procédure   ATTENDU, que les pourvois numéros 2003-232 et 2003-247 formés respectivement par la société SV…, l’employeur et par Madame G, la…

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DELEGUE DU PERSONNEL – QUALITE – ABSENCE DE CONTESTATION – PREUVE – DELEGUE DU PERSONNEL ET SYNDICAL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON).   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIERES BRANCHES DU PREMIER ET DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Daloa, n° 111 du 02 juillet 2003) que contestant qu’il y avait eu départ négocié dans la rupture de leur contrat de travail et, estimant que leur qualité de…

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