Category: DECISIONS DE JUSTICE

DELEGUE DU PERSONNEL – QUALITE – ABSENCE DE CONTESTATION – PREUVE – DELEGUE DU PERSONNEL ET SYNDICAL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON).   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIERES BRANCHES DU PREMIER ET DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Daloa, n° 111 du 02 juillet 2003) que contestant qu’il y avait eu départ négocié dans la rupture de leur contrat de travail et, estimant que leur qualité de…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – PREAVIS – EXECUTION     La COUR,   Vu les mémoires produits ;   SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 16.6 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL   Attendu, selon l’arrêt social confirmatif attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 27 mars 2003), que K avait été engagé le 1er octobre 1996 par la société FED…en qualité de Consultant Gestionnaire; que son employeur, après une demande…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – SALAIRE – LIEN DE SUBORDINATION La COUR, Vu la requête en date du 26 mai 1987 aux fins de pourvoi en cassation ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, n°525 du 24 Octobre 1986) que le docteur A…, ayant travaillé en qualité de médecin à la clinique privée du docteur R dès le 1erjuin 1976, était remercié…

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CHÔMAGE TECHNIQUE – ACCEPTATION PAR LE TRAVAILLEUR (NON) – ABSENCE D’INFORMATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – ABUS DE DROIT DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL (NON) – DIFFEREND DU TRAVAIL – REGLEMENT AMIABLE – REGLEMENT DEFINITIF DU DIFFEREND (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE TIREE DE L’ERREUR DANS L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Attendu qu’aux termes de ce texte, « l’employeur peut à la…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE – AGISSEMENTS INJURIEUX La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 4 décembre 1990 ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre sociale, n°439 du 22 avril 1998), qu’engagé par le Crédit… le 20 février 1976 en qualité de responsable de…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – PREUVE – LETTRE DE REPORTAGE DIFFERENDS – COMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES 2/ SALAIRES ET ARRIERES – ACTION EN RECLAMATION – DELAI DE PRESCRIPTION – ACTE INTERRUPTIF   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 mai 2002 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ALINEAS 2, 33 ET…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – BAISSE DE RENDEMENT  ARRÊT DE TRAVAIL– ABSENCE DE PREUVE DE LA MALADIE La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE, POUR INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Abidjan, 31 mai 2001), que dame T employée par la Société FIL… en qualité de Piqueuse et licenciée pour insuffisance de rendement dans l’exécution de sa tâche, avait contesté ce motif de licenciement devant…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – CARACTERE ABUSIF – CONTRÔLE DE LA MATERIALITE DES FAITS – COMPETENCE DU JUGE La COUR, Vu la requête en cassation en date du 21 novembre 1989 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 54 ALINEA 2 DE LA LOI 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME MODIFIEE ET…

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