Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REALITE DES ANOMALIES FRAUDULEUSES CONSTATEES – INCOMPETENCE (OUI) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 13 Août 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 226 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu que ce texte dispose : « le juge des référés statut par ordonnance. Sa décision ne peut…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – CARACTERE URGENT ET IMPERIEUX DE LA MESURE – COMPETENCE (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 22 Septembre 2010 ; Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, Abidjan 20 novembre 2009, que détenteur d’un lot acquis par acte notarié auprès de la Société Civile Immobilière dite SCI saisissait le Juge des référés…

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1/ PROCEDURE – JUGE DES REFERES – DOUBLE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE – MESURE CONSERVATOIRE – COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN (OUI) 2/ PROCEDURE – URGENCE – ELEMENTS – REUNION (NON) – ARRÊT DES TRAVAUX (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L’INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 04 mars 2008), que prétendant avoir été frauduleusement dépossédé des parcelles de terrain…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATION SERIEUSE – JUGE DES REFERES NE POUVANT STATUE SANS PORTER PREJUDICE AU FOND DU LITIGE COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Mai 2009 ; Vu les pièces produites ; Sur la recevabilité du pourvoi à l’encontre de Maître K Attendu que Maître K soutient que les seules parties à l’instance d’appel ayant été…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – CONTESTATION SERIEUSE – COMPETENCE (NON) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 16 Août 2010 ; Vu les pièces du dossier et le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 226 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Vu ledit texte ; Attendu qu’il résulte du texte susvisé que : « Le Juge des référés statue par ordonnance. Sa décision ne peut en aucun…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT – CONSEQUENCE DESISTEMENT   La COUR, Attendu que AA s’est pourvu le 28 février 1989 en cassation d’un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la Cour d’Appel d’Abidjan à son préjudice et au profit de la Dame AT ; Attendu qu’à la date du 23 février 1990, il a déclaré par l’organe de son conseil Maître C…se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que le désistement est pur…

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PROCEDURE – MISE EN ETAT – POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU JUGE MESURE DE PURE ADMINISTRATION JUDICIAIRE – RECOURS (NON) – DESISTEMENT   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de l’omission de statuer : Attendu que le Tribunal de Toumodi ayant par jugement en date du 23 Juin 1983 validé la saisie-conservatoire pratiquée par KONE BACHILY sur trois véhicules appartenant à DA et condamné celui-ci à payer audit saisissant la somme de 36.695.432…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – TRANSACTION – DESISTEMENT – DONNER ACTE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 20 Août 2009 ; SUR LE DESISTEMENT DE POURVOI Attendu que par l’exploit d’huissier susvisé, la Banque Atlantique Côte d’ivoire s’est pourvue en cassation contre l’arrêt n° 355 rendu le 09 juin 2009 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dans le litige qui l’oppose à la Société TA ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT Attendu que par correspondance…

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