Category: DECISIONS DE JUSTICE

JUGES DES REFERES – COMPETENCE – PROPRIETE DES LIEUX DETERMINATION DU PROPRIETAIRE – INCOMPETENCE DU JUGE (OUI)     La  COUR,   Vu le mémoire produit ;   Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale résultant de l’insuffisance des motifs et de la dénaturation des documents de la cause   Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile, 17 Janvier 1989), Dame HLV  ayant assigné DR devant le Juge des référés du Tribunal d’Abidjan…

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JUGES DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATIONS PORTANT SUR L’INTERPRETATION DES CLAUSES D’UN CONTRAT DE LOCATION – CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION (OUI) – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 226 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative : Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 17 Février 1989) la…

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JUGE DES REFERES – COMPETENCE – EXISTENCE D’UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE – POSSIBILITE D’INTERVENTION DU JUGES REFERES EN CAS D’URGENCE (OUI)     REJET   La COUR,   Vu les mémoires produits,   SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI    Attendu que NY  et consorts soulèvent l’irrecevabilité de la requête en cassation de DO et de la Compagnie des Transports au motif qu’elle viole les dispositions des articles 209 et 213 du  Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – MESURE PUREMENT CONSERVATOIRE ORDONNEE DANS L’INTERET DES PARTIES – MESURE VIOLANT LE PRINCIPE DE L’EGALITE DE TRAITEMENT DES PLAIDEURS OU PORTANT PREJUDICE AU PRINCIPAL (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 12 Août 2008, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 226 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…

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1/ PROCEDURE – DEMANDE NON FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL – DEMANDE N’ETANT PAS UNE DEFENSE A L’ACTION PRINCIPALE, NI UNE COMPENSATION – DEMANDE REÇUE PAR LA COUR D’APPEL – VIOLATION DE L’ARTICLE 175 AL.1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – CASSATION 2/ BAIL COMMERCIAL – RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE – LOCATAIRE SOLLICITANT LA CONDAMNATION DU BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERET – DEMANDE FONDEE (NON) – DEBOUTE CASSATION La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2009, à…

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1/ PROCEDURE – JUGEMENT – MENTION DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC – MENTION OBLIGATOIRE (NON) – OMISSION – NULLITE ABSOLUE (NON) 2/PROCEDURE – JUGEMENT – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – HUISSIER DE JUSTICE REQUIS POUR IN– STRUMENTER LORS DE LA JURIDICTION AU SIEGE DE LAQUELLE IL EST NOMME – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX FRAIS – PRESCRIPTIONS AYANT ETE PREVUES A PEINE DE NULLITE OU EXCLU EXPRESSEMENT LA COMPETENCE DU CLERC (NON) 3/ PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES COMPETENCE – QUESTION DEJA REGLEE PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE – INCOMPETENCE     CASSATION     Sur le rapport de Madame le Conseiller A. KOKO et les observations des parties    En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux OSTORERO K. A. et SEKA A. ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Vu l’exploit de pourvoi en date du 19 Août 2008 ;   Vu les pièces…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REALITE DES ANOMALIES FRAUDULEUSES CONSTATEES – INCOMPETENCE (OUI) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 13 Août 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 226 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu que ce texte dispose : « le juge des référés statut par ordonnance. Sa décision ne peut…

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