PATERNITE ET FILIATION – ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – ENFANT MAJEUR – DELAI – ARTICLE 27 ALINEA 3 DE LA LOI 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION – ACTION INTENTEE PLUS D’UN AN APRES LA MAJORITE – REJET REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale résultant de la contrariété et de l’insuffisance des motifs et…
PATERNITE ET FILIATION – FILIATION NATURELLE ANTERIEURE A LA LOI DE 1964 – PREUVE MENTION DU NOM DES PARENTS DANS L’ACTE DE NAISSANCE – FILIATION NATURELLE ETABLISSEMENT – RECONNAISSANCE PAR LE PERE – ACTE DE NAISSANCE – INDICATION DU NOM DU PERE – POSSESSION D’ETAT – EXISTENCE DES CONDITIONS – RECONNAISSANCE DE PATERNITE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation réunis : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué…
1/ FILIATION NATURELLE SIMPLE – FILIATION NATURELLE PATERNELLE – ETABLISSEMENT – JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE – DECLARATION FAITE PAR LE PERE – ACTE ATTAQUE EN FAUX PAR LE PERE (NON) – ENFANT AYANT VECU PLUSIEURS ANNEES AVEC SON PERE. PERE S’ETANT OCCUPE DE L’ENFANT COMME SON FILS EN SUBVENANT A TOUS SES BESOINS – POSSESSION D’ETAT D’ENFANT RECONNU (OUI) 2/ FILIATION NATURELLE – GARDE DE L’ENFANT – ENFANT VIVANT AVEC SA MERE – GARDE CONFIEE A LA MERE…
MARIAGE – BIGAMIE – NULLITE – EFFETS – ENFANTS MINEURS – CONSERVATION DE LA QUALITE D’ENFANTS LEGITIMES (OUI) – VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE – BONNE FOI DE LA SECONDE EPOUSE La COUR, Vu les pièces produites ; Vu les conclusions écrites du Ministère public, Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés d’une part, du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs et, d’autre part, de la violation…
PREUVE – POSSESSION CONSTANTE D’ETAT D’ENFANT LEGITIME CONFORME AU TITRE DE NAISSANCE – L’ENFANT DONT L’ACTE DE NAISSANCE A ETE TRANSCRIT DANS LE LIVRET DE FAMILLE SUITE AU MARIAGE DE SES PERE ET MERE – CONTESTATION (NON) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 21 janvier 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 Novembre 2004 ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de…
1) ETAT CIVIL – ACTE DE NAISSANCE – ENFANT NATUREL – RECONNAISSANCE PAR LE PERE – PREUVE – DECLARATION EMANANT DU PERE – CONSEQUENCES; 2) MINORITE – ENFANT NE HORS MARIAGE – EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE – ENFANT RECONNU PAR LE PERE EN MEME TEMPS QUE LA MERE – INTERET DE L’ENFANT EXIGEANT DE LE CONFIER A SA MERE (NON) – PERE INVESTI DE LA PUISSANCE PATERNELLE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions…
MINORITE – PUISSANCE PATERNELLE – FILIATION NATURELLE – GARDE JURIDIQUE – INTERET ET JEUNE AGE DE L’ENFANT – GARDE CONFIEE A LA MERE La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 4 ET 9 DE LA LOI SUR LA MINORITE. Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 07 du 07 janvier 2000 de la Cour d’Appel d’Abidjan) et des productions que…
1/ MARIAGE – BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EPOUX – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) – NULLITE DE LA VENTE (OUI) – APPLICATION DES ARTICLES 92 A 99 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) 2/ MARIAGE – DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE (NON) – CESSION DE BIEN COMMUN PAR L’EPOUX – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) NULLITE REJET Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 05 Novembre 2005 ; Sur le premier moyen de…