Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – MISE EN ETAT – OPPORTUNITE DE LA MISEEN ETAT APPRECIATION DES JUGES DU FOND (OUI) REJET   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 15 Juillet 1988), les époux G ont assigné KM devant le Tribunal Civil d’Abidjan en paiement de 300.000 francs représentant…

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PROCEDURE – EXPERTISE OU MISE EN ETAT – JUGE TROUVANT AU DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT DE STATUER – NECESSITE DE RECOURIR AUX MESURES D’INSTRUCTION (NON) REJET Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 21 juillet 2009, Vu les pièces du dossier, Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance des motifs Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 02 février 2007), que D,…

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1/ DOMMAGES ET INTERETS – APPRECIATION DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER – POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND (OUI) 2/ PROCEDURE – DEMANDE RECONVENTIONNELLE – DEMANDE SUBSIDIAIRE DE COMPENSATION EN CAS DE CONDAMNATION – NON CONDAMNATION – CADUCITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE (OUI) REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les deux premiers moyens de cassation réunis : Attendu que des énonciations de l’arrêt attaqué, il résulte que courant Novembre 1984 et Février 1985, AK et…

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL – APPEL D’UN JUGEMENT AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRET – VIOLATION DU PRINCIPE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ( OUI)   CASSATION     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   Sur le moyen unique de cassation   Vu l’article 1351 du Code Civil ;   Attendu qu’aux termes de ce texte « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a…

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PROCEDURE – SURSIS A L’EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE (NON) CONTINUATION DES POURSUITES (OUI) Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 03 Mai 2010 ; Vu l’ordonnance n° 84/CS/JP/2010 du 7 Mai 2010 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, suivant arrêt confirmatif du 11 juillet 2008 condamné solidairement la Banque S… et la Société Cons… à payer à T . les frais qu’il a exposées pour l’achat de…

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1/ PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCE MANIFESTEMENT IRREPARABLE (NON) – CONTINUATION DES POURSUITES 2/ LA CONTINUATION DES POURSUITES ENTREPRISE DOIT ETRE ORDONNEE, DES LORS QUE L’EXECUTION DE L’ARRET ATTAQUE N’EST PAS DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT IRREPARABLES CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution ; Vu l’ordonnance n° 54 /CS/JP/du 08 Avril 2010 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que suivant arrêt du 31 juillet 2009, la…

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PROCEDURE – SURSIS A L’EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – CONTINUATION DES POURSUITES – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, VU la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 23 décembre 2009, à fins de sursis à exécution ; VU l’ordonnance n° 300/CS/JP du 06 janvier 2010 du Président de ladite Cour ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt réformatif n° 604 du 31 juillet 2009, déclarait nul et de nul…

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CONTRAT DE MANDAT – CONTRAT VERBAL – JUSTIFICATIF – PROCES VERBAL DE REUNION ET CORRESPONDANCE – DOCUMENTS JUSTIFIANT LE QUANTUM DE LA SOMME RECLAMEE (NON) – CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6e du Code de Procédure Civile, Commerciale…

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