Category: DECISIONS DE JUSTICE

PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS (NON) – EXPERTISE IMMOBILIERE (OUI) DESIGNATION D’EXPERT (OUI) – SURSIS A STATUER (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 29 Février 2016 ; Oui les parties en leurs demandeurs, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 24 Août 2016, DAA a fait assigner DB et KB par-devant la Juridiction de Céans à l’effet…

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CONTRAT DE TRAVAIL – LITIGE – LIEU DE TRAVAIL – COMPETENCE DU TRIBUNALLIEU DE TRAVAIL EST MAN (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL D’ABIDJAN (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu l’article 81.10 du Code du travail; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à loi ; EXPOSE DU…

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IRRECEVABILITE – DOMAINE DE COMPETENCE (NON) – INCOMPETENCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public 10 Juin 2015; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 28 Janvier 2015, HJ, KKF, ZP et ZI ont fait assigner ZG et l’ETAT DE CÔTE D’IVOIRE, par- devant la Juridiction de céans, à l’effet de…

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PROCEDURE – DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS – AU PROFIT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME – COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS (OUI) – EXPULSION EN DEHORS DE TOUTE DECISION DE JUSTICE (OUI) – VOIE DE FAIT (OUI) – ACTION FRAPPEE DE FORCLUSION – REJET DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION (OUI) – DEMANDE DE VALIDATION DE LA VENTE D’IMMEUBLE (NON) – AGISSEMENT FAUTIF (NON) – PAIEMENT D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION (NON) Le TRIBUNAL, Vu…

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COMPETENCE DU TRIBUNAL-INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS (OUI)-COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’Huissier de Justice en date du 14 janvier 2015, comportant ajournement au 05 février 2015, Monsieur BC a assigné le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et Monsieur…

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LICENCIEMENT – EXISTENCE D’UN MANDAT SOCIAL (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN (NON) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les articles 2 et 31.7 du code du travail ; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère public ; Ou; les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir oc libéré conformément à la loi…

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CREANCE – CAUTION SOLIDAIRE – INCOMPETENCE DU TRIBUNALD’ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d’Huissier de Justice en date du 15 Avril 2015, la banque B, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général monsieur F, a fait servir assignation à D par devant la Juridiction de céans pour s’entendre :  Condamner le défendeur à lui payer…

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EXCEPTION D’IRRECEVABILITE – DEFAUT D’INTERET A AGIR – IDENTIFICATION IMPRECISE DES DEMANDEURS – COMPETENCE DU TRIBUNAL SOCIAL – DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE CAUSE PAR L’IDENTIFICATION IMPRECISE DES DEMANDEURS – DEFAUT DE LICENCIEMENT ABUSIF – RESPONSABILITE CIVILE – EXTINCTION D’UNE OBLIGATION     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Vu l’échec de la tentative de conciliation ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public des 12 novembre 2013 et 06 janvier 2015 ;  …

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