Category: DECISIONS DE JUSTICE

COMPETENCE DE TRIBUNAL – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL (OUI) INCOMPETENCE DU TRAVAIL DE CEANS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier de Justice en date du 28 Décembre2012, comportant ajournement au 19 Février 2015, YK a fait assigner la SOT par devant le Tribunal civil de céans pour s’entendre :…

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ASSIGNATION EN PAIEMENT – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN PLATEAU (OUI).- COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 25 mars 2015, comportant ajournement au 16 avril 2015, la société NAS a fait assigner la société CM SA par devant le…

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE : Suivant exploit du 26 février 2014, comportant ajournement au 9 janvier 2014, Monsieur BI a fait assigner la société PU, prise en la personne de son gérant Monsieur PPC, devant le…

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PROCEDURE – DOMMAGE CAUSE PAR UN AGENT DE L’ETAT A L’OCCASION DU SERVICE – FAIT GENERATEUR SURVENU EN DEHORS DE CELUI DU TRIBUNAL D’ABIDJAN (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions des parties et du Ministère public; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d’huissier de justice en date du 16 Juin 2014, Monsieur KKG a donné assignation à Monsieur SF et à l’Etat…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – COMPETENCE DU TRIBUNAL INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D’ABIDJAN (OUI). Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS. PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS CI- APRES ; Attendu que par exploit d’huissier de justice DZA a assigné Dame AMC et la SAF devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau pour voir ceux-ci condamner solidairement à réparer le préjudice qu’il a subi du fait d’un…

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ACTES COMMERCIAUX – DEFENDEUR COMMERÇANT (OUI) – DEMANDEUR NON COMMERÇANT (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE (NON). COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS (OUI) – RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE (OUI) – OMISSIONS FAITE PAR LE GARAGISTE (NON) – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit en…

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CREANCE – SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE – ARRET SOCIAL DE LA COUR D’APPEL D’ABIDJAN – EXCEPTION D’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ETMOTIFS CI-APRES Suivant exploit d’huissier de Justice en date du 17 Août 2012, comportant ajournement au 18 Octobre 2012, L’UNA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal et ayant pour…

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COMPETENCE DU TRIBUNAL D’ABIDJAN (OUI) – PRESENCE D’U COMMERÇANT – APPORT DE LA PREUVE DE L’EXECUTION DE L’OBLIGATION (NON) – HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions des parties ; Vu les conclusions du ministère public ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit d’huissier de justice en date du 11 Juin 2015, Dame YNA, YNF, YNJM, YNAB représenté par leur représentant légal Dame KAAC, YNC,…

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