Category: DECISIONS DE JUSTICE

COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (NON) – PARTIES COMMERÇANTES (OUI)ACTE ACCOMPLIT POUR LES BESOINS DU COMMERCE (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 21 octobre 2013, comportant ajournement au 31 octobre 2013, Monsieur CT a fait assigner Monsieur HS devant le Tribunal…

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PROCEDURE-CONTRAT-INEXECUTION D’UNE OBLIGATION-INCOMPETENCE DU TRIBUNAL Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et motifs ci-après ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PRECEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS CI-APRES ; Par exploit d’Huissier de Justice en date du 04 Novembre 2014 la société de Sécurité GF a assigné l’association AFE devenu AFA, et dame MMC épouse O devant le Tribunal civil de…

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CONTRAT DE VENTE-INEXECUTION D’OBLIGATIONS CONTRACTUELLES-ACTION EN PAIEMENT-INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS CI- APRES ; Suivant exploit d’huissier de justice en date du 28 Novembre 2014 DSK a assigné NKJ devant le Tribunal civil de céans aux fins de voir ce dernier condamner à lui payer la somme totale de 1.078.000 FRS CFA ;…

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INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN PLATEAU (OUI) – COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YOPOUGON (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’Huissier de Justice en date du 06 Février 2015, comportant ajournement au 26 Février 2015, EEN a fait assigner l’Etat de Côte d’ivoire par devant…

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INCOMPETENCE-EXCEPTION  D’INCOMPETENCE (OUI)-SE DECLARE INCOMPETENT   L’article 2 du décret n°2012-628 DU 06 JUILLET 2012 PORTANT DETERMINATION DU RESSORT TERRITORIAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’Abidjan.     Le TRIBUNAL,   Vu la décision n°01/PR du 11 Janvier 2012 portant création des tribunaux de commerce en Côte d’Ivoire;   Vu le décret n°2012-628 du 06 Juillet portant création du Tribunal de commerce d’Abidjan et de son ressort territorial;   Vu les pièces du dossier ;   Ouï les parties en…

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CREANCE (OUI) – COMPETENCE (NON) – PAIEMENT (NON) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’huissier en date du 05 mai 2015, comportant ajournement au 14 mai 2015, suivi d’un avenir d’audience en date du 19 juin 2015, Monsieur SBA a assigné Monsieur AMF par devant le Tribunal civil de céans à l’effet…

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COMPETENCE TERRITORIALE – TRIBUNAL DU LIEU DE SITUATION D’IMMEUBLE – DEFENDEUR HABITANT DANS LE RESSORT JURIDICTIONNEL DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit en date du 24 août 2015, comportant ajournement au 17 septembre 2015, Monsieur AB a fait assigner la…

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CREANCE (OUI) – COMPETENCE (NON) – RECOUVREMENT (NON) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS CI-APRES Suivant exploit d’huissier de justice en date du 17 Février 2014, la Polyclinique P a assigné CASIMIR à comparaître devant le Tribunal civil de ce siège à l’effet de : Voir celui-ci condamner à lui payer la somme de 331.398 Frs CFA ; Au…

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