Category: DECISIONS DE JUSTICE

FINANCEMENTS – NANTISSEMENT DES MATERIELS AVANCES – NON RESPECT DES ENGAGEMENTS – ACTION EN PAIEMENT – ACCORD AMIABLE – SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – HOMOLOGATION DE L’ACCORD PAR LE TRIBUNAL – DENONCIATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ET DE SON AVENANT PAR LETTRE AFFAIRE : LA SOCIETE IB… (CABINET BE…) CONTRE LA SOCIETE DE CREDIT SA…(SCPA DO… & ASSOCIES)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’arrêt contradictoire avant dire droit en date du 23 janvier 2020…

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CONTRATS DE CREDIT-BAIL – BONNE FOI – RESPECT DES ENGAGEMENTS – INJONCTION DE RESTITUTION DES VEHICULES – PAIEMENT DE 80 % DU COUT TOTAL DU FINANCEMENT RESILIATION DES CONTRATS – ASTREINTE COMMINATOIRE PAR JOUR DE RETARD Affaire : LA SOCIETE PR…(SCPA SA…) CONTRE LA SOCIETE DE CREDITSA… (SCPA DO… ET ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Vu le rapport de mise en état du…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – ECHEANCES IMPAYEES – MAJORATION DES FRAIS DE POURSUITE -OPPOSITION – REFUS DU MORATOIRE PROPOSE – REMBOURSEMENT DU PREÊT – NOVATION – TRANSFERT DE L’OBLIGATION DE REMBOURSEMENT   AFFAIRE : MADEMOISELLE YA…(MAITRE N’G…) CONTRE LA SOCIETE DE CREDIT SA… (SCPA DO… ET ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Vu le rapport en date du 22 juillet 2019 du Conseiller chargé de la mise en état ; Ouï les parties en leurs…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – ECHEANCES IMPAYEES – MAJORATION DES FRAIS DE POURSUITE -OPPOSITION – REFUS DU MORATOIRE PROPOSE – REMBOURSEMENT DU PRÊT  – NOVATION – TRANSFERT DE L’OBLIGATION DE REMBOURSEMENT   AFFAIRE : MONSIEUR KO…(MAITRE N’G…) CONTRE LA SOCIETE CREDIT SA… (SCPA DO… ET ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Vu le rapport en date du 22 juillet 2019 du Conseiller chargé de la mise en état ; Ouï les parties en leurs demandes,…

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CONVENTION DE COMPTE COURANT – ACTIONNAIRE UNIQUE – GARANTIE SUR DES TERRAINS URBAINS BATIS – HYPOTHEQUES – BIENS SUCCESSORAUX – NOTAIRE – MANDATAIRE JUDICIAIRE – RADIATION DE L’HYPOTHEQUE AFFAIRE : 1 – MAÎTRE BO… Les ayants droit de feu ND à savoir : 2 – MONSIEUR ID – 3 – MADAME MD – 4 – MONSIEUR AD 5 – MADAME MD 6 – MONSIEUR DM 7 – MADAME DM 8 – MONSIEUR DB 9 – MADAME DK 10 –…

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CONTRATS DE CREDIT-BAIL – LOCATION DE VEHICULES DE M ANUTENTION – NON PAIEMENT DES LOYERS MENSUELS – RESILIATION DES CONTRATS – CLÔTURE JURIDIQUE DU COMPTE – NON RESTITUTION DES VEHICULES – USAGE DES VEHICULES – DEPRECIATION PREJUDICIABLE   AFFAIRE : LA SOCIETE LT…(SCPA KA…& ASSOCIES) CONTRE LA BANQUE BI….(CABINET VI….) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE,…

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CONTRATS DE CREDIT-BAIL – MATERIELS AUTOMOBILES – GARANTIE – AVIS DE PRELEVEMENTS – NON ACQUITTEMENT DES LOYERS – MISE EN DEMEURE SANS EFFET – SOMMATION DE RESTITUTION – SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE   AFFAIRE : LA SOCIETE DE…(SCPA HO… ET ASSOCIES) CONTRE LA SOCIÉTÉ DE CREDIT SA…(SCPA DO… & ASSOCIES)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉEURE,…

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CONVENTION NOTARIEE DE COMPTE COURANT – PRÊT – PRESCRIPTION DE LA DETTE ABSENCE DE SUPPORT JURIDIQUE – MAINLEVEE D’HYPOTHEQUE SUR LE TERRAIN   AFFAIRE : 1°) LA SOCIETE AM… 2°) LA SOCIETE CR… CONTRE LA BANQUE EC… (MAITRE BA…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 11…

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