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JURISPRUDENCE : MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DE MILITAIRE

01 – Pourvoi n° 02-174.opj du 06 mai 2002 – Procédure pénale – Mise en cause d’un officier de police judiciaire – Agissements commis dans la circonscription ou il était territorialement compétent – Application des articles 648 et 656 du Code de procédure pénale  02 – Pourvoi n° 0093 -16 AP/OPJ 1993-04-06 du 05 mai 1994 – Poursuites pénales – Officier de police judiciaire – Adjoint au maire : – faits commis hors l’exercice des fonctions – Faits commis…

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JURISPRUDENCE : DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

01 – Jugement du 12 mars 1998 du Tribunal de Katiola – Liberté provisoire – Demande – Conditions de recevabilité – Conditions réunies (non) – Irrecevabilité (oui)action publique – Abus de confiance – Faux et usage de faux – Application de la loi pénale (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 301 du 16 novembre 1988 (CAA) – Procédure pénale – Instruction – Demande de mise en liberté – Ordonnance du juge d’instruction – Appel…

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JURISPRUDENCE : « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT »

01 – Arrêt du 23 juin 1999 de la Cour d’appel de Daloa – Sursis à statuer – Condition – Mise en mouvement de l’action publique (non) – Le pénal tient le civil en l’état (non) – Sursis à statuer (non)  02 – Arrêt n° 289 du 1er juillet 1998 (CAD) – Obligation – Créance – Somme supérieure à 5 000 F – Preuve Serment déféré au débiteur poursuivi – Refus de jurer sur le Coran – Preuve du…

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JURISPRUDENCE : AUTORITE (OU FORCE) DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL

01 – Arrêt n° 1220 du 16 mars 1989 (CAA) – Action en justice – Décision passée en force de chose jugée (oui) – Preuve – de la comparution devant le juge pénal (oui) – Nullités de la constitution de partie civile (oui) – Irrecevabilité de toute nouvelle action (oui) – Annulation du jugement, statuant à nouveau (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 426 du 04 avril 1986 (CAA) – Procédure – Tribunal correctionnel…

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JURISPRUDENCE : FORMES DU POURVOI

01 – Arrêt n° 209 du 10 juin 1992 (CAA) – Pourvoi en cassation – Délai – Non signification de l’arrêt Pourvoi tardif (non) – Recevabilité – Procédure pénale – Partie civile – Non notification de la sommation interpellative – Violation des droits de la défense (oui)  02 – Arrêt n° 888 du 29 juillet 1991 (CAA) – Procédure pénale – Appel – Appel par lettre – Régularisation – Acte – non parvenu a la juridiction de jugement –…

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ARRÊT CONTRADICTOIRE N° 639/2019  DU  17/12/2019 – COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

PRÊT- PAIEMENT REGULIER DES ECHEANCES – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL –  ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER  – MONTANT ALLEGUE INJUSTIFIE –  OPPOSITION     AFFAIRE :   MONSIEUR   AA  (MAITRE …YE)    CONTRE    LA SOCIETE DE MICROFINANCE MI… (SCPA HI…. ET ASSOCIES)        LA COUR,     Vu les pièces de la procédure ;    Vu le rapport en date du 31 octobre 2019 du Conseiller chargé de la mise en état ;    Ouï les…

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ARRÊT CONTRADICTOIRE N° 446/2019 DU  22/10/2019 – COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

RENFORCEMENT  D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE – PRÊTS – NON RESPECT DU REMBOURSEMENT – RELANCES – CONVENTION – ERREUR D’IDENTITE  – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION –  DEMANDE EN RECOUVREMENT     AFFAIRE :   LA SOCIETE DE MICROFINANCE  MI… (SCPA HI… ET ASSOCIES)    CONTRE    MONSIEUR DI…. (MAITRE YA….)      LA COUR,     Vu les pièces de la procédure ;    Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;    Après en avoir délibéré…

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