JURISPRUDENCE : MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DE MILITAIRE
01 – Pourvoi n° 02-174.opj du 06 mai 2002 – Procédure pénale – Mise en cause d’un officier de police judiciaire – Agissements commis dans la circonscription ou il était territorialement compétent – Application des articles 648 et 656 du Code de procédure pénale 02 – Pourvoi n° 0093 -16 AP/OPJ 1993-04-06 du 05 mai 1994 – Poursuites pénales – Officier de police judiciaire – Adjoint au maire : – faits commis hors l’exercice des fonctions – Faits commis…