Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONVENTION NOTARIEE DE COMPTE COURANT – PRÊT – PRESCRIPTION DE LA DETTE ABSENCE DE SUPPORT JURIDIQUE – MAINLEVEE D’HYPOTHEQUE SUR LE TERRAIN   AFFAIRE : 1°) LA SOCIETE AM… 2°) LA SOCIETE CR… CONTRE LA BANQUE EC… (MAITRE BA…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 11…

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CREATION D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES – NOMINATION D’UN GERANT A L’UNANIMITE – MESENTENTE ENTRE ACTIONNAIRE – SIGNATURE UNIQUE SUR LE COMPTE – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – MISE A L’EGARD D’UN ACTIONNAIRE – NOUVEAU GERANT – NON CHANGEMENT DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE – IRREGULARITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE – ASSIGNATION A L’EFFET D’OBTENIR L’ANNULATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   AFFAIRE : 1 – MONSIEUR DM… (MAITRE GO…) 2 – LA BANQUE CO….(SCPA KO… & ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE…

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NEGOCE DE MATIERES PREMIERES – CONCOURS FINANCIER DE COMPROMISSION DE TOUS LES INVESTISEMENTS – NON RESPECT DES ENGAGEMENTS – PROPOSITIONS – EXPLOIT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE – CONDAMNATION SOLIDAIRE   AFFAIRE : 1 – LA SOCIETE AN… 2 – MONSIEUR KA…(CABINET DA….) CONTRE LA BANQUE BI…(SCPA DO…. & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE REMETTRE UN CARTON D’OUVERTURE DU COMPTE – REFUS D’EXECUTER LA DECISION – ASTREINTE COMMINATOIRE – LIQUIDATION DE L’ASTREINTE – LIBERATION DE L’OBLIGATION DE PRODUIRE LE CARTON D’OUVERTURE DU COMPTE – CAS DE FORCE MAJEUR – PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE DEGATS MATERIELS – ETAT DES LIEUX AFFAIRE : 1 – MLLE LM… 2 – MLLE LA… 3 – M. LM …4 – M. LA … TOUS AYANTS DROIT DE FEU LS… (CABINET CO…) CONTRE LA BANQUE NS…(SCPA…

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ORDONNANCE D’ INJONCTION DE PAYER – PAIEMENT – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES INFORMATIONS ERRONEES – HUISSIER INSTRUMENTAIRE – COMPTE SEQUESTRE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT OBLIGATAIRE – MARCHE FINANCIER DE L’UEMOA SOMME INDISPONIBLE   AFFAIRE : LA SOCIETE EL…(CABINET EK…) CONTRE 1 – LA SOCIETE EN… 2 – LA BANQUE BI…(SCPA DO…. & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’arrêt avant dire droit RG N° 777/2019 du 16 janvier 2020 rendu par la Cour de céans ; Ouï…

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CREANCE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – RETRACTATION – ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE – CONVENTION DE RECOUVREMENT DE CREANCES – PAIEMENT D’UN ACOMPTE – REGULARISATION DU SOLDE D’UN COMPTE AFFAIRE : MAITRE EL…..(SCPA EL….& ASSOCIES) CONTRE 1°) LA BANQUE CI… 2°) LA BANQUE CI…NA(CABINET FD…) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Vu l’ordonnance de clôture n°315/2019 en date du 03 décembre 2019 du Conseiller chargé de la mise en état ; Ouï les…

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 ACTE – CONVENTION DE COMPTE COURANT – CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT – CONCOURS FINANCIER – DECOUVERT – PRÊT – LIGNE DE CREDIT DOCUMENTAIRE – GARANTIE DE REMBOURSEMENT – HYPOTHEQUE – CORRESPONDANCE – SECOND DECOUVERT   AFFAIRE : LA SOCIETE SO…(MAITRE YA…) CONTRE LA BANQUE BO(SCPA BA…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les arrêts contradictoires avant dire droit RG N° 642/2019 des 12 décembre 2019 et 30 janvier 2020 rendus par la Cour d’appel de céans…

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CONVENTION DE PRÊT – RECOURS CAMBIAIRE – RECOUVREMENT – IMPAYES – TRAITES CLOTURE JURIDIQUE D’UN COMPTE COURANT – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OPPOSITION – QUANTUM ON ETABLI DEFINITIVEMENT – CONFUSION – EXPERTISE REDDITION DES COMPTES AFFAIRE : LA SOCIETE CM…(SCPA LE…) CONTRE : LA BANQUE BN…(SCPA BI… ET ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Vu l’ordonnance de clôture n°004/2020 en date du 23 janvier 2020 du Conseiller chargé de la mise en état ; Ouï…

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