01 – Jugement du 02 février 1996 du Tribunal de M’bahiakro – Jeux de hasard – Exercice illicite sur la voie publique – Prévenus pris sur les lieux – Prévenus reconnus par leurs victimes – Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Jugement du 18 juillet 1997 du Tribunal de M’bahiakro – Prêt – Prêt d’argent – Taux d’intérêt – Taux d’intérêt usuraire – Condamnation – Délinquants primaires – Sursis à exécution LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Jugement du 26 février 1997 du Tribunal de Dimbokro – Circulation routière – Véhicule – Visite technique périmée – Défaut de visite technique (oui) – Condamnation – Prévenu – Délinquant primaire – Sursis à l’exécution de la peine de prison (oui) 02 – Jugement du 22 janvier 1997 du Tribunal de Dimbokro – Assurance – Assurance à cyclomoteur – Attestation périmée – Défaut d’assurance – Délit établi – Condamnation (oui) – Délinquant primaire à exécution de la…
01 – Arrêt n° 368 du 12 juin 1996 (CAA) – Délit – Délit d’offense et de complicité au chef des l’état – Eléments constitutifs – Réunion (oui) – Délit constitué – Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 369 du 12 juin 1996 (CAA) – Presse – Délit de presse – Offense au chef de l’Etat – Presse utilisé comme moyen permettant de contact visuel avec le public – Complicité répression – établissement du…
01 – Arrêt n° 867 du 24 mai 1994 (CAA) – Infractions politiques – Règles applicables – Infractions dévolues aux juridictions de droit commun – Application des règles – et codes d’instruction et de jugement de tout délit (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Pourvoi n° 88-38.pe du 29 novembre 1988 – Procédure – Préfet – Crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions – Poursuite pénale – Actes d’instruction – Saisine de la cour…
01 – Jugement du 24 juillet 1996 du Tribunal de Sassandra – Violation de domicile – Enlèvements de portes et fenêtres de la résidence d’autrui – Acte commis par le propriétaire de la maison louée – Faute (oui) intérêts civils – Préjudice – Allocation de dommages-intérêts à la victime (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 1987 du 10 décembre 1979 (CAA) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action publique éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui) 02 – Arrêt n° 1830 du 31 octobre 1984 (CAA) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action publique – Éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui) – Pourvoi – Cas d’ouverture à cassation – Formulation confuse et complexe du moyen – Pourvoi non fondé…
01 – Arrêt n° 21 du 18 juillet 2000 (CAA) – Profession d’avocat- inscription au barreau – Condition de moralité – Postulant poursuivi pour des faits d’abus de confiance- Relaxe pour délit non constitué – Inscription (oui) – Profession d’avocat – Inscription au barreau – Dispense – Ancien avocat inscrit au tableau d’un barreau – Dispense réserve exclusivement aux anciens avocats ivoiriens précédemment inscrits à un barreau ivoirien (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT