Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut-être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende civile de 50.000 à 200.000 francs. Si le témoin ne comparaît pas, et s’il n’a pas fait valoir un motif d’excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la…

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Les témoins sont cités conformément aux présentes dispositions. Ils peuvent se faire assister d’un conseil. Après avoir procédé aux constatations, le Président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n’en sortent que pour déposer. Le Président prend, s’il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition. Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de…

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Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse, la procédure de l’inscription de faux est réglée conformément aux présentes dispositions. Si le tribunal estime qu’une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux présentes dispositions. Articles 442 et 443 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. La correspondance échangée entre le prévenu et son conseil ne peut constituer une preuve par écrit. Article 441 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. La preuve des délits constatés par des procès-verbaux ou des rapports ne…

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Non. L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à l’appréciation des juges. Article 438 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le Juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Article 437 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente. Article 436 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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