Les enfants au-dessous de l’âge de seize (16) ans sont entendus sans prestation de serment. Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1°) du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l’un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2°) du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3°) des frères et sœurs ; 4°) des alliés aux mêmes degrés ; 5°) du mari, ou…
Non. Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Article 455 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Les témoins doivent, sur la demande du Président, faire connaître leurs nom, prénoms, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’ils sont à leur service. Le cas échéant, le Président leur fait préciser quelles relations ils ont, ou ont eu, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile. Article 454 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…
Non. Les témoins déposent séparément. Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l’ordre d’audition des témoins. Peuvent également, avec l’autorisation du tribunal, être admises à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont présentes à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées. Article 453 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus d’habitude de converser avec lui. Dans le cas où le prévenu visé sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites. Elles sont remises au prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier. Articles 417, 418 et 452 de la loi n° 2018-975…
Avant de procéder à l’audition des témoins, le Président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public et les conseils peuvent directement, sous réserve du fait que le président a la police de l’audience et la direction des débats, poser des questions au prévenu, à la partie civile et aux témoins. La partie civile et le prévenu peuvent poser des questions par l’intermédiaire du Président. Articles 411 et 451 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…
Non. Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel. Article 450 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq (5) jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. La voie de l’appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition. Article 449 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale