51 – Les infractions peuvent-elles être établies par tout mode de preuve ?

Oui.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le Juge décide d’après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Article 437 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale