Category: APPLICATION-LOIDICI

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. En ce cas, et si l’action publique n’a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s’il en est requis par le ministère public, sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de…

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Oui. La partie civile peut se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard. Article 434 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable. L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile. Article 433 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Article 432 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. A l’audience, la déclaration de partie civile peut être faite jusqu’au prononcé du jugement sur le siège ou la mise en délibéré. Lorsque les personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction sont présentes à l’audience, le président doit, avant les débats sur le fond, les inviter à déclarer si elles se constituent parties civiles. Avant les réquisitions du ministère public sur le fond, le président leur demande de préciser le montant des dommages-intérêts qu’elles réclament….

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Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’affaire concernée, l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée. Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l’audience. Article 430 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. Article 429 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal

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Oui. Toute personne qui, prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé. Article 428 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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