Non.
La correspondance échangée entre le prévenu et son conseil ne peut constituer une preuve par écrit.
Article 441 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
La correspondance échangée entre le prévenu et son conseil ne peut constituer une preuve par écrit.
Article 441 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale