55 – Comment les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont-elles réglées ?

Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales.

A défaut de disposition expresse, la procédure de l’inscription de faux est réglée conformément aux présentes dispositions.

Si le tribunal estime qu’une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux présentes dispositions.

Articles 442 et 443 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale