Non.
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.
Article 436 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.
Article 436 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale