Non.
L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à l’appréciation des juges.
Article 438 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à l’appréciation des juges.
Article 438 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale