Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Dans tous les cas, le tribunal territorialement compétent pour connaître d’une demande principale, l’est également pour connaître de toute demande incidente ou reconventionnelle et de toutes exceptions relevant de la compétence territoriale d’une autre juridiction. Article 17 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Le tribunal territorialement compétent en matière fiscale est celui du lieu de l’établissement de l’impôt. Article 16 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le tribunal territorialement compétent en matière administrative est : 1°) celui du lieu d’affectation de l’agent pour tout litige d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou les agents au service de l’Etat ou d’une collectivité publique ; 2°) celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles litigieux pour les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public et aux affectations d’immeubles ; 3°) celui du lieu d’exécution des marchés, contrats ou concessions, pour les litiges relatifs à cette…

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En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, l’instance est portée devant le tribunal du domicile du failli ou du bénéficiaire de la liquidation judiciaire. En matière de société, tant qu’elle existe, elle est portée soit devant le tribunal du siège social ou d’une succursale, soit devant celui du domicile ou de la résidence de son représentant. Article 14 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Le tribunal territorialement compétent en matière commerciale est, au choix du demandeur : 1°) celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l’absence de domicile, celui de sa résidence ; 2°) celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée ; 3°) celui dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué. Sont également applicables : 1°) celui devant lequel la demande principale…

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Le tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence. S’il y a plusieurs défendeurs, l’action peut être portée indifféremment devant le tribunal du domicile ou à défaut, de la résidence de l’un d’eux. Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défunt la dernière résidence connue. Si le défendeur est un…

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Au sens de la présente section, le mot tribunal désigne indifféremment : 1°) les tribunaux de première instance ; 2°) et les sections détachées. La compétence du tribunal de première instance s’étend sur son ressort territorial propre, à l’exclusion du ressort territorial propre des sections qui en sont détachées. Article 10 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public. Est nulle toute convention y dérogeant. Article 9 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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