11 – Le tribunal territorialement compétent en matière fiscale est-il déterminé ?

Oui.

Le tribunal territorialement compétent en matière fiscale est celui du lieu de l’établissement de l’impôt.

Article 16 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative