Non.
Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public.
Est nulle toute convention y dérogeant.
Article 9 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non.
Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public.
Est nulle toute convention y dérogeant.
Article 9 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative