Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Le secrétariat du bureau local est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la juridiction et le secrétariat du bureau central de l’assistance judiciaire est assuré par un greffier désigné par le Président. Articles 4 et 7 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le bureau local de l’assistance judiciaire comprend : 1°) le Président de la juridiction ou un juge par lui délégué, Président ; 2°) le représentant de la direction générale des Impôts du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 3°) le trésorier du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 4°) un représentant du servi ce social du lieu du siège de la juridiction ; 5°) un huissier de Justice (Commissaire de Justice)…

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Oui. Il est créé, pour la mise en œuvre de l’assistance judiciaire, un bureau local auprès de chaque juridiction de premier degré et un bureau central à la Chancellerie. Article 2 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative

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L’assistance judiciaire s’étend de plein droit aux procédures consécutives à l’exercice de toute voie de recours ainsi qu’aux actes et procédures d’exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée. Elle peut en outre être accordée pour tous actes et procédures d’exécution à opérer en vertu soit de décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance, soit de titres exécutoires. Si la juridiction devant laquelle l’assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et…

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L’assistance judiciaire, hors le cas où elle est de droit a pour but de permettre à ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, d’exercer leurs droits en justice, en qualité de demandeur ou de défendeur sans aucun frais. L’assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause à toute personne physique, ainsi qu’aux associations privées ayant pour objet une œuvre d’assistance et jouissant de la personnalité civile. Elle est applicable : 1°) à tous litiges portés devant toutes…

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01 – En quoi consiste l’assistance judiciaire? 02 – A quelles procédures s’étend une assistance judiciaire ? 03 – Est-il créé un bureau local d’assistance judiciaire auprès de chaque juridiction de premier degré ? 04 – Quelle est la composition du bureau local de l’assistance judiciaire ? 05 – Est-ce le greffier qui assure les secrétariats des bureaux local et central de l’assistance judiciaire ? 06 – Comment statue le bureau local de l’assistance judiciaire ? 07 – Tous…

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Oui. La constitution d’un avocat ou d’un mandataire spécial vaut élection de domicile chez celui-ci, s’il a lui-même un domicile élu ou réel dans le ressort. Le mandat de représentation comporte le droit pour celui qui l’a accepté, de faire appel des jugements rendus, sauf stipulations contraires. Il s’étend également à l’exécution du jugement, sauf en ce qui concerne la perception du montant des condamnations, laquelle est subordonnée à la production d’un mandat spécial par acte authentique ou sous…

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Non. Lorsqu’un avocat ou un mandataire se déporte en cours d’instance, la juridiction saisie doit fixer une date de renvoi suffisamment éloignée pour permettre à la partie intéressée du prendre toutes dispositions utiles en vue d’assurer sa défense. L’avocat ou le mandataire qui se déporte doit aviser son client, le juge et la partie adverse de son déport ainsi que de la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée à nouveau. Si, à cette audience, la partie ne…

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