Le mandat de représentation peut intervenir et être révoqué à tout moment de la procédure avant la mise en délibéré du jugement au fond. Article 24 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Ne peuvent être admis comme mandataires : 1°) les individus privés du droit de témoigner en justice ; 2°) ceux condamnés pour crimes ou délits, exception faite des délits dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs ; 3°) les anciens officiers publics ou ministériels et les anciens fonctionnaires destitués, mis à la retraite d’office ou révoqués. Article 23 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…
Le mandat de représentation de la partie donné au conjoint, à ses parents ou au mandataire spécial sera justifié soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé dont la signature sera légalisée. Le mandat de représentation donné à l’avocat résulte soit d’une déclaration écrite soit de la mention qui en est faite dans l’assignation soit d’une mention portée au registre d’audience. Article 22 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de…
Lorsque les avocats installés dans le ressort de la juridiction sont en nombre insuffisant pour représenter les parties, celles-ci à défaut d’avocats peuvent se faire représenter par un mandataire spécial, agréé au préalable par le Président de la juridiction. Article 21 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
L’assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes : 1°) les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu’au troisième degré ; 2°) les gérants des sociétés de personnes peuvent se faire représenter par un associé dans les actions intéressant la société ; 3°) les personnes morales privées ou publiques ne peuvent comparaître devant la Cour d’Appel qu’en étant représentées par un avocat…
Oui. Toute personne physique ou morale, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou statutaire, peut assurer la défense de ses intérêts devant toutes les juridictions. Article 19 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
01 – Toute personne peut-elle assurer la défense de ses intérêts devant les juridictions civiles ? 02 – Qui peut représenter une partie devant les juridictions civiles ? 03 – Que prescrit la loi lorsque les avocats installés sont en nombre insuffisant pour représenter les parties ? 04 – Comment doit être le mandat de représentation donné au conjoint ou aux parents ou à un mandataire spécial ? 05 – Existe-t-il des personnes qui sont interdites d’être mandataires ?…
Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite. La convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond. Toutefois, les règles de compétence territoriale sont d’ordre public : 1°) en matière administrative ; 2°) lorsqu’une disposition légale attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée. Article 18 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative