En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, l’instance est portée devant le tribunal du domicile du failli ou du bénéficiaire de la liquidation judiciaire.
En matière de société, tant qu’elle existe, elle est portée soit devant le tribunal du siège social ou d’une succursale, soit devant celui du domicile ou de la résidence de son représentant.
Article 14 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative