07 – Quel est le tribunal territorialement compétent en matière civile ?

Le tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence.

S’il y a plusieurs défendeurs, l’action peut être portée indifféremment devant le tribunal du domicile ou à défaut, de la résidence de l’un d’eux.

Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défunt la dernière résidence connue.

Si le défendeur est un ivoirien établi à l’étranger ou un étranger n’ayant en Côte d’Ivoire ni domicile, ni résidence, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Outre le tribunal du domicile du défendeur, est également compétent :

1°) en matière de pension alimentaire, celui du domicile du demandeur ;

2°) en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d’ouvrage ou d’industrie, celui du lieu où la convention a été contractée ou exécutée ;

3°) en matière de responsabilité civile, lorsque celle-ci résulte d’un contrat, d’un délit ou d’un quasi délit, celui du lieu où le fait constitutif du dommage s’est produit.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le tribunal compétent est :

1°) celui de la situation de l’immeuble litigieux en matière réelle immobilière ou en matière mixte immobilière ;

2°) celui devant lequel la demande principale est pendante, en matière de garantie ;

3°) celui du lieu de l’ouverture de la succession s’agissant des demandes entre héritiers, des demandes formées par les créanciers du défunt avant le partage ainsi que celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif ;

4°) celui devant lequel des frais ont été faits, en matière d’émoluments et de déboursés des officiers publics ou ministériels, et s’il n’y a pas eu d’instance, celui du domicile desdits officiers publics ou ministériels.

Articles 11 et 12 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative