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Qui peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire dans le but d’obtenir la reconnaissance de son droit ?

Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire, en vue d’obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l’effet de défendre à une action dirigée contre elle. Article 1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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01 – L’ACTION CIVILE ET SON EXERCICE

01 – Qui peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire dans le but d’obtenir la reconnaissance de son droit ? 02 – Comment le ministère public intervient-il en justice ? 03 – A quelle condition l’action en justice est recevable ? 04 – Qu’exige-t-on de l’étranger demandeur principal ou intervenant ?

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Trahison pour communication de secret à une puissance étrangère?

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale. La provocation à ou l’offre de commettre un de ces crimes est punie comme le crime lui-même. Articles 147 et 148 de la loi n° 2019-574 du 26…

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Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?

Non. Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si : a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ; b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ; c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ; d) les condamnés justifie d’un domicile commun ; e) les condamnés ont…

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Une femme dont l’état de grossesse est constaté peut-elle être condamnée immédiatement ?

Non. Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de sa peine privative de liberté prononcée est commencée six (6) mois après son accouchement. Article 46 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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