13 – Détourner un mineur dont la garde par décision de justice avait été confiée à une autre personne ?

Emprisonnement d’un mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

Quand il a été statué sur la garde d’un mineur par décision de Justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l’enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l’ont placé, est puni d’un.

Si le coupable a été déchu de l’autorité parentale, la peine d’emprisonnement peut être élevée jusqu’à trois ans.

Article 432 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal