09 – Provoquer un délit d’avortement non suivie d’effet ?

Emprisonnement de six mois à trois ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque provoque au délit d’avortement, alors même que cette provocation ne serait pas suivie d’effet :

1°) soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ;

2°) soit par la vente, la mise en vente ou l’offre ; même non publique ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée, de livres, écrits, imprimés, annonces, affiches, dessins, images, emblèmes ;

3°) soit par la publicité de cabinets médicaux agrées ou non.

Il n’y a pas d’infraction lorsque :

1°) l’interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée;

2°) le médecin procure l’avortement à une victime de viol à la demande de celle-ci.

Dans ces cas, le médecin traitant ou le chirurgien doit prendre l’avis de deux médecins consultants, qui, après examen, attestent que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu’au moyen d’une telle intervention chirurgicale ou thérapeutique ou que telle était la volonté de la victime de viol, dûment constatée par écrit.

Si le nombre de médecin résidant, au lieu de l’intervention est de deux, le médecin traitant n’est tenu de prendre que l’avis de son confrère.

Si le médecin traitant est seul résidant au lieu de l’intervention, il atteste sur son honneur que la vie de la mère ne pouvait être sauvegardée que par l’intervention chirurgicale ou thérapeutique pratiquée ou que telle était la volonté de la victime de viol.

Dans tous les cas, un des exemplaires de la consultation est remis à la mère, l’autre est conservé par le ou les médecins traitants.

Articles 427 et 428 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal