06 – Faire usage de l’acte aux termes duquel une personne s’engage à se faire abandonner ou à un tiers l’enfant à naître ?

Emprisonnement de dix jours à six mois
et de 50.000 à 500.000 francs d’amende

La peine ci-dessus pour quiconque :

1°) dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l’un d’eux à abandonner à lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ;

2°) fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l’un d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l’enfant à naître ;

3°) fait usage ou tente de faire usage de l’acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l’enfant à naître.

Est puni de la même peine celui qui, dans un esprit de lucre, abandonne à autrui son enfant né ou à naître

Article 424 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal