12 – Procéder à l’enlèvement d’un mineur sans fraude ou sans violence ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 50.000 à 500.0000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d’enlever un mineur.

Article 431 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal