11 – Enlever par fraude ou violences des mineurs?

Emprisonnement de cinq à dix ans
et une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l’autorité ou sous la direction desquels ils étaient soumis.

Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze (15) ans, le maximum de la peine est prononcé.

La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si le mineur a été retrouvé vivant, avant qu’ait été rendue la décision de condamnation.

Lorsque :

1°) l’auteur s’est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous la surveillance desquelles le mineur était placé ;

2°) l’enlèvement est suivi de la mort du mineur, ou s’il en est résulté pour lui une infirmité entraînant une incapacité permanente de plus de 30 % ;

La peine est :

Emprisonnement à vie

La tentative des délits est punissable.

Article 430 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal