07 – Commettre ou tenter de commettre un avortement ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 150.000 à 1.500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque commet ou tente de commettre un avortement.

1°) Si l’auteur se livre habituellement aux actes d’avortement, la peine est :

Emprisonnement est de cinq à dix ans
et amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs

2°) S’il en est résulté une stérilité, des atteintes graves à la santé physique, gynécologique ou mentale de la victime, la peine est :

Emprisonnement de deux à cinq ans
et l’amende 200.000 à 2.000.000 de francs

3°) s’il en est résulté la mort de la victime, la peine est :

Emprisonnement de dix à vingt ans

Constitue l’avortement, l’emploi d’aliments, breuvages, médicaments, substances, manœuvres, violences ou de tout autre moyen en vue de provoquer l’expulsion prématurée de l’embryon ou du fœtus, quel que soit le moment de la grossesse où cette expulsion est pratiquée, que la femme y ait consenti ou non.

Il n’y a pas d’infraction lorsque :

1°) l’interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée;

2°) le médecin procure l’avortement à une victime de viol à la demande de celle-ci.

Dans ces cas, le médecin traitant ou le chirurgien doit prendre l’avis de deux médecins consultants, qui, après examen, attestent que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu’au moyen d’une telle intervention chirurgicale ou thérapeutique ou que telle était la volonté de la victime de viol, dûment constatée par écrit.

Si le nombre de médecin résidant, au lieu de l’intervention est de deux, le médecin traitant n’est tenu de prendre que l’avis de son confrère.

Si le médecin traitant est seul résidant au lieu de l’intervention, il atteste sur son honneur que la vie de la mère ne pouvait être sauvegardée que par l’intervention chirurgicale ou thérapeutique pratiquée ou que telle était la volonté de la victime de viol.

Dans tous les cas, un des exemplaires de la consultation est remis à la mère, l’autre est conservé par le ou les médecins traitants.

Articles 425 et 427 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal