Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de cinq à dix anset amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque harcèle son conjoint ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale et lorsqu’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque harcèle autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Quiconque, publie et diffuse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par tout…

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Emprisonnement d’un an à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu’il résulte de la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à l’honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque préjudice. Quiconque, publie et diffuse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par tout autre moyen, des textes,…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un harcèlement sexuel : 1°) subordonne l’accomplissement d’un service ou d’un acte relevant de ses fonctions à l’obtention de faveurs de nature sexuelle ; 2°) use de menaces de sanctions, ou de sanctions effectives, pour amener une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature sexuelle, ou pour se venger de celle qui lui aura refusé…

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Emprisonnement de trois mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un outrage public à la pudeur. Constitue un outrage public à la pudeur, tout acte commis dans un lieu public ou ouvert au public ou par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, offensant les bonnes…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un acte de pédophilie. Constitue un acte de pédophilie, tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images ou de sons par un procédé quelconque, à des fins sexuelles sur un mineur de quinze (15) ans. Les dispositions concernant les mineurs relatives à l’attentat à la pudeur sont applicables lorsque la pédophilie, les actes impudiques ou contre-nature sont commis sur…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque commet un inceste. Constitue l’inceste, le fait d’avoir des rapports sexuels avec ses ascendants ou descendants sans limitation de degré ou avec un frère ou une sœur germains, consanguins ou utérins. Hors les cas de concubinage notoire, la poursuite ne peut être engagée que sur plainte d’un parent et seulement contre la…

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