17 – S’introduire dans le domicile d’une personne ou s’y maintenir contre sa volonté ?

Emprisonnement de six jours à deux mois
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque s’introduit dans le domicile d’une personne ou s’y maintient contre sa volonté expressément manifestée.

Les peines ci-dessus sont portées au double, lorsque :

1°) l’infraction a lieu pendant la nuit ;

2°) elle est réalisée à l’aide de violences, menaces ou voies de fait ;

3°) l’auteur est porteur d’une arme ou fait usage d’un faux nom, d’un faux titre ou d’un faux ordre de l’autorité légitime ;

4°) l’infraction est commise par un groupe de personnes.

La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime.

La tentative est punissable.

Articles 449 et 450-5 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal