Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus si le vol a été commis la nuit avec la réunion de deux au moins des circonstances ci-après : 1°) des violences n’ayant pas entraîné des blessures ; 2°) effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ; 3°) en réunion par au moins deux personnes ; 4°) l’usage frauduleux, soit de l’uniforme ou du costume agent public, civil ou militaire, soit du titre d’un tel agent soit d’un faux ordre de l’Autorité…

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Emprisonnement de dix à vingt anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour si le vol a été commis avec l’une des circonstances ci- après : 1°) des violences n’ayant pas entraîné des blessures ; 2°) effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ; 3°) en réunion par au moins deux personnes ; 4°) l’usage frauduleux, soit de l’uniforme ou du costume agent public, civil ou militaire, soit du titre d’un tel agent…

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01 – Commission d’un vol ?  02 – Commission d’un vol accompagné de circonstances aggravantes ? 03 – Commission d’un vol en réunion par au moins deux (2) personnes ?  04 – Commettre un vol avec une arme ? 05 – Commettre un vol et exercer des actes de violences sexuelles sur la victime ?  06 – Consommer sur place des boissons ou des aliments dans des établissements en sachant que l’on est dans l’impossibilité de payer ? 07…

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Emprisonnement de deux mois à un an La peine ci-dessus pour le mari ou la femme convaincu d’adultère, ainsi que son complice. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le conjoint offensé reste maître d’arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune. Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au mépris d’une décision rendue contre lui en vertu des dispositions relative au mariage ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d’un jugement l’ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants, demeure volontairement plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitter le…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour les père et mère déchus ou non de l’autorité parentale qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou de plusieurs de leurs enfants. Pendant le mariage, la poursuite n’est…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour le père ou la mère qui, ayant confié à un tiers l’entretien de son enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ; Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux…

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