Emprisonnement d’un à six mois
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
La peine ci-dessus pour tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d’un secret qu’on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur, révèle ce secret.
Article 447 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal