16 – Révéler un fait déclaré secret par une juridiction ou une autorité ?

Emprisonnement d’un à trois mois
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré secret par la juridiction ou l’autorité saisie, parvenu à sa connaissance au cours d’une procédure judiciaire ou administrative à laquelle il a assisté soit comme partie, soit comme témoin, interprète ou représentant d’une des parties.

Article 448 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal