Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

L’action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant le tribunal criminel pour mineurs. Lorsqu’un ou plusieurs mineurs de dix-huit (18) ans sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, l’action civile contre tous les responsables peut être portée devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal criminel pour mineurs compétents à l’égard des majeurs. En ce cas, les mineurs ne comparaissent pas à l’audience, mais seulement leurs représentants…

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En cas de crime, de délit ou de contravention commis par un mineur de dix-huit (18) ans, le Procureur de la République en saisit le juge des enfants. En aucun cas, il ne peut être suivi contre le mineur, selon la procédure de flagrant délit ou de citation directe. Lorsque le mineur de dix-huit (18) ans est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs de dix-huit (18) ans, lesquels sont poursuivis en flagrant délit ou par voie…

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Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent dans tous les cas, ordonner l’exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel. Article 803 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants. Elle s’étend au ressort du tribunal de première instance. Article 802 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Il existe au siège de chaque tribunal de première instance, un tribunal pour enfants et un ou plusieurs juges des enfants. Dans chaque tribunal de première instance, il est institué une section du parquet chargée du traitement de l’ensemble des procédures intéressant les mineurs. Article 801 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Faute par les officiers d’état civil de s’exécuter dans le délai prescrit ils encourent une amende civile de 50.000 à 100.000 francs que la juridiction requérante peut prononcer par décision susceptible d’appel. En cas d’excuse jugée valable, l’officier d’état civil peut être relevé de l’amende prononcée contre lui. Articles 566 et 800 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les officiers d’état civil requis de délivrer des extraits d’acte d’état civil ou de jugement concernant un mineur sont tenus de s’exécuter dans les soixante-douze (72) heures de la réception de la réquisition. Article 800 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Pour l’application des présentes dispositions l’âge du mineur est déterminé par la production des pièces d’état civil, les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale. En cas de contrariété, la juridiction saisie apprécie souverainement l’âge du délinquant. Si l’acte d’état civil ne précise que l’année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier…

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