Faute par les officiers d’état civil de s’exécuter dans le délai prescrit ils encourent une amende civile de 50.000 à 100.000 francs que la juridiction requérante peut prononcer par décision susceptible d’appel.
En cas d’excuse jugée valable, l’officier d’état civil peut être relevé de l’amende prononcée contre lui.
Articles 566 et 800 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale