Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elles doivent être limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée, et ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne. Article 3 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie. Article 2 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de : a) poursuite ; b) d’instruction ; c) et de jugement. Article 1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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01 – Quels sont les principes qui régissent le Code de procédure pénale de Côte d’Ivoire ?  02 – Une personne poursuivie est-elle systématiquement coupable ? 03 – Sous l’autorité de qui sont prises les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause ? 04 – Est-ce l’autorité législative qui est chargée de garantir les droits des parties dans un procès pénal ? 05 – Le procès pénal exige-t-il la contradiction ? 06 – Le…

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